Conditions générales de ventes Brit Express
1 Dispositions générales
1-1 Acceptation des conditions générales
L’acheteur déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoir acceptées sans réserve avant de passer commande.Toute commande vaut acceptation des conditions générales de vente en vigueur.
1-2 Objet
Les présentes conditions générales de vente établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à tout achat effectué dans nos établissements commerciaux par tout acheteur ayant la qualité de consommateur.Les présentes conditions générales de vente établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à tout contrat portant sur l’achat de nos produits conclu par un acheteur ayant la qualité de consommateur.
1-3 Domaine d’application
Les présentes dispositions contractuelles sont uniquement applicables aux produits commandés, livrés et facturés aux acheteurs établis en France métropolitaine y compris la Corse1-4 Clause d’indivisibilité
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales de vente sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente.Le client est réputé avoir accepté sans réserve l’intégralité des dispositions des présentes conditions générales.
1-5 Modification des CGV
Le vendeur se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de vente à tout moment.Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par l’acheteur.
2 Informations précontractuelles
* Article L. 111-1, 5º du code de la consommation : « Informations relatives aux garanties légales, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre de ces garanties »* Article R. 111-1, 3º du code de la consommation : Pour l’application du 5º de l’article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes :
« S’il y a lieu, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-13 du présent code et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente au sens respectivement des articles L. 217-15 et L. 217-17 du présent code. »
* Article L. 211-2 du code de la consommation : « Les conditions générales de vente applicables aux contrats de consommation mentionnent :
1º Selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie, l’existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dues par le vendeur ;
2º Le cas échéant, l’existence d’une garantie commerciale et d’un service. »
* Arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale
« Art. 1er – En application de l’article L. 133-3 du code de la consommation, les conditions générales de vente des contrats de consommation doivent comporter les nom et adresse du vendeur garant de la conformité des biens au contrat, permettant au consommateur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.
Art. 2. – Les conditions générales de vente des contrats de consommation mentionnent que le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Art. 3. – Les conditions générales de vente des contrats de consommation font figurer dans un encadré les mentions selon lesquelles, lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. Ce même encadré rappelle que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Il rappelle que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Art. 4. – Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2015.
Art. 5. – La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. »
3 Commandes
3-1 Caractère définitif de la commande
Toute commande validée par l’acheteur après avoir cliqué sur j’accepte les CGV « avec un lien direct au CGV » vaut engagement ferme et définitif.3-2 Modification de commande
Modification de la commande par l’acheteur :Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification faite par l’acheteur est soumise à l’acceptation du vendeur Toutes modifications de commandes entrainera l’annulation de la commande et son délai de livraison. La nouvelle commande sera soumise au délai du moment.
Le vendeur s’oblige à livrer un produit conforme à celui commandé.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, le vendeur propose au consommateur, qui doit donner son accord par écrit mail ou courrier, la fourniture d’un produit équivalent susceptible de remplacer le produit commandé.
En cas de désaccord du client, l’indisponibilité du produit commandé entraîne l’annulation de la commande et le remboursement du consommateur.
3-3 Validité de la commande
Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans le cas où les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les acheteurs en qualité de consommateurs ou pour tout litige en cours sur une autre commande.* Les commandes sont effectuées sur le site internet www.britcuisines.com . Aucune commande, information sur commande, modification de commande ou confirmation de commande ne pourra être effectuée par téléphone.
* Seuls les devis validés sur www.britcuisines.com ou un de ceux transmis par mail et retournés avec la mention « bon pour accord » pourront se transformer en commande.
* Pour passer commande, le client suit les différentes étapes défilant sur le site, à savoir « sélection d’un produit prédéfini ou configuration d’un produit sur notre outil en 3D », puis « ajouter au panier ». Vient ensuite le récapitulatif de commande, le processus d’identification, puis l’encart livraison, les modalités de paiement, et enfin la confirmation de la commande.
* L’attention du client plus particulièrement sur le fait que ladite commande est passée directement via le site www.britcuisines.com .
* Il faut impérativement cliquer sur la case « j’accepte les conditions générales de ventes ». En procédant ainsi, vous indiquez votre accord et signez électroniquement pour approuver ces conditions. Cela équivaut à une signature manuscrite. Vous indiquez ainsi que vous acceptez la commande de manière irrévocable et que vous n’émettez aucune réserve. La commande ne peut être annulée sauf pendant les 14 jours de rétractations sous conditions particulières mentionnées à Annulation de commande ;
* Les informations contractuelles relatives à la commande nommées « ARC » (accusé de réception de commande) sont envoyées par mail. Grâce au numéro de commande, le client obtient les données relatives à sa commande rapidement. Aussi, nous vous conseillons d’imprimer et / ou d’archiver votre confirmation de commande à titre de preuve.
* Dans l’hypothèse de non-réception de votre confirmation de commande, nous vous demandons de vérifier dans vos courriers indésirables et ou vous informer auprès de notre service client en vous servant de l’onglet contact. Afin de confirmer que vos éléments ont bien été pris en compte et que votre commande est effectivement enregistrée.
* Les informations que vous nous communiquez lors de la passation de la commande (notamment celles relatives à votre nom et votre adresse de livraison) vous engagent. Vous ne pourrez modifier que votre adresse de livraison en nous indiquant ce changement par courrier ou par mail. En aucun cas la responsabilité de la SARL Brit Express ne pourrait être engagée si vous avez commis une erreur dans l’adresse de livraison, erreur qui empêcherait ou retarderait la délivrance de ladite commande.
* La SARL Brit Express se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait ou aurait existé un litige quelconque.
* Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Délais de rétractation :
L’acheteur bénéficie de 14 jours de rétractation, les conditions de retour des produits doit ce faire dans les emballages d’origine ou très bien emballé, les produits ne doivent pas avoir étaient installé, utilisés, démontés ou autre cas d’utilisation, les frais de transports sont à la charge de l’acheteur.
3-4 Résiliation ou résolution de la commande
La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas :— de livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;
— de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d’une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après que le vendeur ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;
— de hausse du prix qui n’est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.
Dans tous ces cas, l’acheteur peut exiger le remboursement versé à la commande majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de la commande.
En cas de refus de l’acheteur de prendre livraison, ce dernier devra s’acquitter des nouveaux frais de relivraison au transporteur avant délivrance des produits commandés.
4 Produits
4-1 Caractéristiques des produits
Le client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles des produits qu’il désire commander en consultant les informations précontractuelles qui lui ont été communiquées par le vendeur avant toute commande, éventuellement au moyen d’un catalogue électronique sur les produits ou du site Internet de l’entreprise.Les photographies et les graphismes figurant sur le catalogue ou le site Internet ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne saurait constituer un engagement contractuel de l’entreprise garantissant une similitude parfaite entre le produit commandé et le produit représenté.
4-2 Disponibilité des stocks
Les produits sont et livrés dans la limite des stocks disponibles.En cas d’indisponibilité du produit commandé, le vendeur en informe immédiatement l’acheteur et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, un bon d’achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.
En cas de désaccord de l’acheteur, le vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai raisonnable.
En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.
Les parties reconnaissent qu’en raison du contexte économique et international actuel (COVID 19 OU GUERRE EN UKRAINE), des difficultés, retards ou impossibilités d’exécution du contrat, de fabrication ou de livraison sont susceptibles d’intervenir. Ces évènements seront considérés comme constituant une force majeure qui exclue toute responsabilité du vendeur. En conséquence, dans ces hypothèses l’acheteur ne saurait engager la responsabilité du vendeur.
5 Prix
5-1 Prix de vente
Le prix de vente des produits est celui en vigueur au jour de la passation de la commande.Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix.
En cas de prix promotionnel, le vendeur s’engage à appliquer ce prix à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
5-2 Frais
Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement (auxquels il faut ajouter les autres frais éventuels supportés par le vendeur), dont le client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.Les frais non susceptibles d’être raisonnablement calculés à l’avance sont exigibles.
Article L. 112-3 du code de la consommation :« Lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l’avance du fait de la nature du bien ou du service, le professionnel fournit le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels.
Lorsque les frais supplémentaires ne peuvent raisonnablement être calculés à l’avance, le professionnel mentionne qu’ils peuvent être exigibles. »
Article L. 112-4 du code de la consommation :« Dans le cas d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat assorti d’un abonnement, le prix total inclut le total des frais exposés pour chaque période de facturation.
Lorsque de tels contrats sont facturés à un tarif fixe, le prix total inclut également le total des coûts mensuels.
Lorsque le coût total ne peut être raisonnablement calculé à l’avance, le mode de calcul du prix est communiqué. »
5-3 Modification du prix
Les prix sont non révisables pour la durée du marché, sauf à ce qu’il y ait pendant cette période une modification significative de la conjoncture économique et en particulier une augmentation sensible du coût de nos matières premières.En cas de hausse des prix postérieure à la commande, le vendeur s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande.
6 Paiement du prix
6-1 Exigibilité
Le prix est payé comptant à la commande sauf modalités particulières stipulées expressément.Toute somme versée d’avance sur le prix porte intérêt au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement jusqu’à l’exécution de la prestation de services, sans préjudice de l’obligation d’exécuter la prestation.
Les intérêts sont déduits du solde à verser au moment de l’exécution de la prestation de services.
À l’exclusion des sommes versées qui sont remboursées en cas d’indisponibilité du produit commandé dans les conditions prévues à l’article 3-4 des CGV, toute somme versée d’avance sur le prix produit des intérêts au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement jusqu’à la livraison du produit ou, à défaut, à la restitution de la somme versée à la commande (C. consom., art. L. 214 et s.).
6-3 Modes de paiement
Le règlement ne peut s’effectuer en espèces ou par chèques, uniquement par CB.6-4 Défaut de paiement
Le vendeur se réserve le droit, lorsque le prix convenu n’est pas payé à l’échéance dans le cas des paiements fractionnés, de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception et de demander le paiement immédiat du solde de la commande, même si un paiement fractionné lui a était accordé, ce solde se verra augmenté de frais forfaitaire d’un montant de 50€ pour la gestion de l’impayé.6-5 Clause de réserve de propriété
Le vendeur demeure propriétaire des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix et l’acheteur s’engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits7 Livraison
7-1 Définition
La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.7-2 Délai de livraison
Les produits sont livrés ou les services sont fournis à la date ou dans le délai indiqué sur le bon de commande ainsi que sur le site internet www.britcuisines.com.7-3 Retard de livraison
Lorsque le produit commandé n’est pas livré ou le service n’est pas fourni à la date ou à l’expiration du délai mentionné sur le bon de commande, le consommateur peut, après avoir enjoint sans succès le vendeur à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.7-4 Lieu de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande.Au cas où les produits commandés seraient indisponibles à la date de la livraison, il sera fait application des dispositions de l’article 3-2 des présentes conditions générales de vente.
7-5 Modalités de la livraison
La livraison est effectuée par la remise directe du produit à l’acheteur.Lorsque le produit est livré à l’adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient à l’acheteur de vérifier en présence du livreur l’état du produit livré et, en cas d’avarie ou de manquants, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d’en avertir le vendeur immédiatement par mail.
7-7 Livraison et transfert du risque
Les risques de perte ou d’endommagement des biens sont transférés au consommateur au moment où il prend, ou à un tiers qu’il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.Le produit, qui est livré au consommateur par un transporteur choisi par le vendeur, voyage aux risques et périls du vendeur.
Le produit, qui est livré au consommateur par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls du consommateur à partir de la remise du bien au transporteur.
7-8 Transfert de propriété
À partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, la propriété du produit est transférée à l’acheteur.8 Conformité
Le vendeur s’engage à fournir un bien conforme aux prescriptions légales en vigueur et aux prescriptions contractuelles.Le vendeur est responsable de la non-conformité du bien dans les conditions de droit commun et du droit de la consommation.
9 Garantie légale de conformité
9-1 Information du consommateur
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil.9-2 Mise en œuvre de la garantie de conformité
Article L. 217-4 du code de la consommation :« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L. 211-5 du code de la consommation :« Le bien est conforme au contrat :
1º s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2º Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L. 217-12 du code de la consommation :« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Si vous souhaitez mettre en œuvre la garantie légale de non-conformité, vous devez vous adresser à la société dont la marque et les coordonnées se trouvent prés imprimés au recto.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
— bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
— peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
— est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
9-3 Garantie commerciale
La garantie est justifiable par présentation de la facture au nom du client et de la SARL Brit Express.Tous nos meubles sont garantis 10 ans par la SARL Brit Express qui correspond à la garantie du fabricant en cas de problème avéré la SARL Brit Express mettra en œuvre l’application de la garantie de changer gratuitement le meuble défectueux les frais éventuels de démontage et remontage de la cuisine en place ne sera pas pris en compte ni par la SARL Brit Express, ni par le fabricant lui-même.
L’électroménager est Garanti deux ans (GARANTIE FABRICANT DE LA MARQUE) après analyse du problème et avéré un N° de téléphone vers la hotline est à disposition pour gérer et actionner la garantie du produit.
Il n’y a pas d’extension de Garantie de l’électroménager proposée.
10 Garantie des vices cachés
Article 1641 du code civil :« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».Article 1648 du code civil :« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil.
Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. La garantie est justifiable par présentation de la facture au nom du client et de la SAS CDEKER.
10-2 Services après ventes
Toutes demande de SAV doivent se faire par courrier avec A/R à SARL Brit Express 193 route de Gouesnou 29200 BREST ou via l’onlget contact sur le site www.britcuisines.com, Ils doivent être motivés du problème rencontré et accompagnées de photos lisibles et traitables, la réception des demandes par mail doit êtres pris en compte par réponse de la SARL Brit Express en cas de non-réponses dans les 4 jours ouvrés le client devra renouveler sa demande jusqu’à obtenir une réponse de la prise en charge ou non de sa demande de SAV. Dans le cas d’un SAV non justifié il sera facturé un prix forfaitaire de 50€ pour traitement du dossier classé sans suite en amènent la preuve d’une demande abusive.11 Responsabilité, force majeure, clause pénale
11-1 Exonération de responsabilité et force majeure
La responsabilité du vendeur ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.11-2 Clause pénale
Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par l’acheteur, l’acompte versé à la commande reste acquis au vendeur à titre d’indemnité.11-3 AVIS CLIENTS
Toutes personnes détenteur d’une facture d’achat à le droit de faire connaitre son avis favorable ou défavorable du produit concerné. Tous avis positif le client se verra remercié par la SARL Brit Express, Pour tout avis négatifs le client devra développer le problème rencontré et justifier de sa crédibilité une demande de SAV par exemple et reconnue, tous avis négatifs non justifiés sur la SARL Brit Express, son site internet www.britcuisines.com, le contenus de ces pages, sur les produits vendus, ou propos diffamatoires sur les personnes de l’entreprise, la SARL Brit Epxress se réserve le droit de poursuivre en justice au pénal devant le tribunal de grandes instance de Brest et ce sans délais, sans aucun avis préalables, toute personne relavant de c’est infractions.12 Clause résolutoire
La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes conditions générales de vente sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.13 Prospection téléphonique
En application de l’article L. 223-1 du code de la consommation, nous vous rappelons que si, en dehors de votre relation avec notre société, d’une manière générale vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, vous pouvez gratuitement vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.14 Traitement des données personnelles (no de déclaration CNIL : )
Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données vous concernant.Si vous ne souhaitez pas que les coordonnées vous concernant soient réexploitées à des fins commerciales, ou transmises à des tiers, merci d’en informer le service responsable du traitement.
15 Règlement des litiges
L’information sur la médiation est imposée au titre de l’information précontractuelle les articles L. 111-1 et R. 111-1 du code de la consommation et dans les conditions générales de vente par l’article L. 211-3 du code de la consommation.15-1 Réclamation
Toute réclamation doit être adressée au service clientèle de l’entreprise dont l’adresse suit SARL Brit Express, 193 Route de Gouesnou, 29200 BREST15-2 Médiation
En cas d’échec de la demande de réclamation faite après du service clientèle ou une absence de réponse de ce service dans le délai de 5 jours, le consommateur peut soumettre le différend qui l’oppose à son contractant au médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.En cas de litige, vous devez vous adresser par courrier à SARL Brit Express, 193 route de Gouesnou, 29200 BREST.
En l’absence de solution dans les 21 jours qui suivent votre demande, vous pouvez saisir le médiateur qui recherchera gratuitement un règlement à l’amiable.
15-3 Clause attributive de compétence
Le tribunal compétent territorialement est le tribunal du lieu ou du siège social du défendeur ou celui du lieu de l’exécution.À défaut d’accord amiable, vous pouvez saisir le tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.
Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (CPC, art. 42) ou de celui de la livraison effective de la chose ou de l’exécution de la prestation de service (CPC, art. 46).